Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par ilyassplus – Ilyass Lakhdari, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 94515292400011, ci-après dénommé « le Prestataire ». Elles prévalent sur tout autre document, sauf mention contraire validée par écrit.

Toute signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les deux parties.

2. Nature des prestations

Le Prestataire fournit des services de direction artistique, photographie, production audiovisuelle, création de contenu digital, identité visuelle, stratégie de marque, et de consulting. Le détail des prestations figure dans les devis personnalisés.

3. Commande et devis

Toute commande donne lieu à un devis, valable 14 jours. La mission débute après validation écrite du devis et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu. Toute modification significative du projet devra faire l’objet d’un avenant écrit.

4. Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les paiements doivent être effectués dans les délais indiqués sur le devis ou les factures émises par le Prestataire.

Modalités générales :

  • Paiement en 1 fois : à la commande.

  • Paiement en 2 fois : 40 % à la commande, 60 % avant livraison.

  • Paiement en 3 fois : 30 % à la commande, 40 % en cours, 30 % avant livraison.

Modalités pour les abonnements :

  • Le paiement est mensuel, à une date fixée par le Prestataire en accord avec le Client.

  • Le Client s'engage à respecter cette échéance.

  • En cas de rupture anticipée de l’engagement de 3 mois (sauf force majeure), le Client devra verser une indemnité compensatoire équivalente aux mensualités restantes.

5. Livraison

Les livrables sont remis sous 48 h ouvrées après paiement complet, sauf mention contraire. En cas de retard imputable au Prestataire, un dédommagement proportionnel pourra être envisagé après discussion.

6. Modifications et allers-retours

Chaque prestation inclut jusqu’à 3 allers-retours de retouches/modifications.
Au-delà, un forfait de 50 € par allers-retours supplémentaires sera appliqué, sauf indication contraire dans le devis.

7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur toutes ses créations. Le client acquiert un droit d’exploitation limité, non exclusif, non cessible, uniquement pour l’usage défini lors de la commande. Toute cession de droits complète ou partielle devra être formalisée par écrit et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

8. Utilisation promotionnelle

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de présenter tout ou partie des créations à des fins de communication, portfolio, ou promotion de son activité.

9. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données sensibles transmises par le Client. Les contenus livrés ne sont pas considérés comme confidentiels sauf demande, et ne bénéficient pas d’un droit exclusif sans cession spécifique.

10. Conservation des fichiers

Les fichiers sont conservés pendant 30 jours après livraison. Passé ce délai, ils pourront être supprimés sans préavis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une perte de données après ce délai.

11. Annulation, rupture, arrêt de mission et remboursement

La mission peut être interrompue d’un commun accord. Le travail effectué devra être payé au prorata, selon les tarifs du devis. En cas d’annulation unilatérale par le Client après engagement, les acomptes versés restent acquis au Prestataire.

Le Prestataire ne propose aucun remboursement total une fois la mission entamée, quelle que soit la nature de la prestation.

Le Client reconnaît que :

  • Le Prestataire n’est pas responsable de l’impact ou des résultats obtenus grâce aux créations (ex. : notoriété, visibilité, engagement), ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs à la prestation. Cela ne constitue en aucun cas un motif de remboursement.

  • Toute heure de travail engagée est considérée comme due, même si le projet est interrompu ou annulé par le Client.

  • Les acomptes versés restent définitivement acquis.

Toutefois, le Prestataire s’engage à :

  • Rembourser toute erreur de facturation ou de montant payé en trop, dans un délai de 14 jours ouvrés après vérification.

  • Effectuer un remboursement partiel ou proposer un geste commercial en cas de retard de livraison injustifié après paiement final, selon l’impact subi par le Client.

  • Étudier la possibilité d’un remboursement partiel en cas de force majeure ou de faute avérée de sa part.

12. Responsabilité

Le Prestataire garantit une prestation professionnelle et conforme. Il ne saurait être tenu responsable de retards ou manquements dus à un cas de force majeure, ou à des informations insuffisantes ou erronées fournies par le Client.

13. Réclamation et litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège du Prestataire.
Le droit applicable est le droit français.

14. Clauses spécifiques, cessions de droits, confidentialité

Si le Client souhaite inclure des clauses spécifiques (ex : confidentialité renforcée, non-divulgation, exclusivité, cession totale ou partielle de droits d’auteur, interdiction d’exploitation, etc.), il en informe le Prestataire avant la signature du devis.

Ces clauses doivent faire l’objet d’un accord écrit, à établir par le Prestataire, dans un document complémentaire (avenant, lettre d’engagement ou contrat).

Sans ce document dûment signé, aucune clause spécifique ne sera considérée comme applicable.

15. Projets complexes et Contrat complémentaire

Pour tout projet présentant :

  • une durée longue,

  • un budget élevé,

  • une complexité particulière (nombreux livrables, délais stratégiques, NDA, diffusion large…),

le Prestataire pourra établir un contrat de prestation personnalisé en complément des présentes CGV. Ce contrat détaillera les spécificités du projet, les obligations mutuelles et les droits d’auteur éventuels.

16. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV en validant un devis, une facture ou tout commencement d’exécution de mission.